Lois et règlements

2012, ch. 107 - Loi sur les biens matrimoniaux

Article 7
Versions de la disposition

Texte intégral
Répartition inégale des biens matrimoniaux
7Par dérogation aux articles 2, 3 et 4, la Cour peut répartir les biens matrimoniaux en parts inégales, si elle estime que la répartition en parts égales serait inéquitable, compte tenu :
a) de l’existence d’une entente qui n’est pas un contrat domestique;
b) de la durée de la cohabitation pendant le mariage;
c) de la durée de la période pendant laquelle les conjoints ont vécu séparés;
d) de la date d’acquisition des biens;
e) de la mesure dans laquelle un seul conjoint a acquis les biens par héritage ou par donation;
f) de toutes autres circonstances liées à l’acquisition, à la disposition, à la conservation, à l’entretien, à l’amélioration ou à l’utilisation des biens qui rendraient inéquitable leur répartition en parts égales.
1980, ch. M-1.1, art. 7
Répartition inégale des biens matrimoniaux
7Par dérogation aux articles 2, 3 et 4, la Cour peut répartir les biens matrimoniaux en parts inégales, si elle estime que la répartition en parts égales serait inéquitable, compte tenu :
a) de l’existence d’une entente qui n’est pas un contrat domestique;
b) de la durée de la cohabitation pendant le mariage;
c) de la durée de la période pendant laquelle les conjoints ont vécu séparés;
d) de la date d’acquisition des biens;
e) de la mesure dans laquelle un seul conjoint a acquis les biens par héritage ou par donation;
f) de toutes autres circonstances liées à l’acquisition, à la disposition, à la conservation, à l’entretien, à l’amélioration ou à l’utilisation des biens qui rendraient inéquitable leur répartition en parts égales.
1980, ch. M-1.1, art. 7